Avis sur un projet de loi du Pays
sur la régulation sectorielle en matière d’énergie
Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Énergie
Fondement juridique : Code de la concurrence – article LP. 620-1
Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante
Date de publication de l’avis : 4 juin 2024