Avis sur un projet de loi du Pays
sur la régulation sectorielle en matière d’énergie

Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d’activité : Énergie

Fondement juridique : Code de la concurrence – article LP. 620-1

Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante

Date de publication de l’avis : 4 juin 2024