Projet de Loi du Pays réglementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes

Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d’activité : Santé

Fondement juridique : Code de la concurrence – article LP. 620-1

Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante

Date de publication de l’avis : le 05 février 2024