Avis sur un projet de Loi du Pays
portant réglementation de certaines activités relatives au
cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et aux
médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes
Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d’activité : Santé
Fondement juridique : Code de la concurrence – article LP. 620-1
Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante
Date de publication de l’avis : le 05 février 2024
